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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 147.1
Versions de la disposition
147.1. Une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’un policier peut être soumise à la conciliation, à la discrétion du plaignant. Ce dernier doit aviser par écrit le Commissaire de son choix dans les 30 jours du dépôt de la plainte. À défaut, il est présumé avoir accepté la conciliation.
Le Commissaire doit tenir une enquête lorsque le plaignant refuse la conciliation.
